Loi CRPA & Obligation Dématérialisation (FR)

Le Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA) impose aux administrations françaises la dématérialisation progressive de leurs procédures. En 2026, les obligations s'étendent à l'ensemble des démarches administratives, sous peine de sanctions pour non-conformité.

Inkl. Förderhöhe, Antragsfrist, Behörde + Umsetzungs-Checkliste (kostenloser Download mit E-Mail).